Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le 21/10/2023

Version téléchargeable des Conditions Générales d'utilisation

Bienvenue sur Mon Pro du Bien-Être !

Mon Pro du Bien-Être disponible à l'adresse www.monprodubienetre.fr est une plateforme de référencement et de mise en relation entre des Praticiens du bien-être et des utilisateurs.

Avant de bénéficier des services gratuits proposés par Mon Pro du Bien-Être, l'utilisateur (« l'Utilisateur ») est invité à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

1. Informations particulières et précautions d'utilisation de la plateforme Mon Pro du Bien-Être

La plateforme Mon Pro du Bien-Être propose le référencement de praticiens du bien-être et la mise en relation avec des utilisateurs.

Informations importantes :
Les Praticiens référencés sur la plateforme ne sont pas des professionnels de santé mais uniquement des praticiens du bien-être, proposant des services complémentaires au médical.
Les activités proposées par les praticiens sur la plateforme ne sont pas reconnues officiellement en France.

Ces activités, comme la naturopathie, relèvent du secteur des pratiques dites « non conventionnelles ». Cela signifie que ces activités ne sont pas officiellement reconnues aux plans scientifique et légal en France.

La naturopathie est en revanche reconnue dans de nombreux pays européens comme l'Espagne, l'Allemagne, la Hongrie, la Suède, la Roumanie, etc.

Les informations disponibles sur la plateforme relatives aux pratiques non conventionnelles n'ont aucun caractère exhaustif et ne font qu'exprimer les avis de leurs auteurs.

Ces contenus sont communiqués à titre informatif et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Ils ne peuvent être considérés comme des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale.

L'Utilisateur est invité à faire preuve d'une grande prudence quant à l'utilisation des informations qu'il trouve sur la plateforme, des services proposés par les praticiens référencés.
Les services proposés par les praticiens référencés ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté.

2. Qui est le propriétaire de la plateforme Mon Pro du Bien-Être ?

La Plateforme a été conçue, développée et est éditée par La Boîte Naturo (ci-après la « Société »).

La Boîte Naturo est une société à responsabilité limitée au capital social de 2000€, dont le siège social est 196 Rue Nicéphore Niepce 83400 HYERES, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 900 457 466, représentée par les responsables conjoints de La Boîte Naturo.

La Boîte Naturo peut être contactée à cette adresse : [email protected]

3. Règles de référencement, classement et déréférencement des praticiens du bien-être sur la plateforme

3.1. Référencement des praticiens

Le référencement de chaque Praticien sur la plateforme est subordonné à la remise préalable à La Boîte Naturo des justificatifs suivants :

• Certification professionnelle et/ou attestation de formation relative(s) aux activités que le Praticien entend référencer sur la Plateforme
• Nom de l'assurance civile professionnelle et numéro de contrat
• Forme juridique et capital social si société
• Numéro SIRET
• Nom et coordonnées du médiateur à la consommation
• Numéro TVA intracommunautaire (si soumis à la TVA)
• Tarifs des prestations

Le Praticien s'engage également à renseigner les informations légales obligatoires le concernant (adresse officielle, coordonnées, documents juridiques, etc).

Tant que le Praticien n'a pas remis à la Boîte Naturo les justificatifs et les informations légales obligatoires le concernant, il ne peut pas être référencé sur la Plateforme.

Le Praticien s'engage à maintenir à jour tout au long de son référencement sur la Plateforme les conditions de ce référencement et à informer la Boîte Naturo de tout changement de sa situation professionnelle susceptible d'impacter lesdites conditions.

Chaque Praticien s'engage également à accepter et respecter le contrat de référencement de la plateforme Mon Pro du Bien-Être.

A retenir :
Si la remise de justificatifs par les Praticiens et l'acceptation du contrat de référencement sont des conditions nécessaires pour être référencés, La Boîte Naturo ne contrôle pas et ne vérifie pas, que ce soit avant ou après la publication, la véracité, la pertinence des activités proposées, ni des justificatifs qui lui sont remis.
Elle ne joue absolument aucun contrôle ni rôle actif quant aux activités proposées par les Praticiens, ou encore le contenu publié par les Praticiens sur leur profil public.

3.2 Le classement des Praticiens sur la Plateforme est réalisé selon les règles suivantes :

Le classement des Praticiens sur la Plateforme peut être fixé selon les critères de recherche renseignés par les Utilisateurs :

• Un filtre de recherche peut être utilisé : par lieu (ville ou région), en visio
• Une barre de recherche permet à l'Utilisateur de trouver des Praticiens en saisissant un mot clé (besoin, pratique, nom du praticien).
• Une recherche par thématique bien-être est aussi proposée (manger mieux, arrêter le tabac, gestion du stress, massages, etc).
• L'Utilisateur a aussi la possibilité de cliquer pour voir « Tous les praticiens référencés ».

Les profils des Praticiens correspondants s'affichent sur la plateforme et sont classés de la manière suivante :

• Sont d'abord affichés les Praticiens répondant aux éventuels critères de recherche de l'Utilisateur
• Parmi ces Praticiens, apparaissent dans l'ordre alphabétique, les Praticiens ayant renseigné leur profil public en intégralité, puis les Praticiens utilisant le logiciel Jupi'terre (c'est-à-dire les Praticiens clients de La Boîte Naturo)
• Apparaissent après les Praticiens, dans l'ordre alphabétique ayant des profils incomplets

3.3 Conditions de déréférencement

La Boîte Naturo peut être amenée à déréférencer le Praticien qui ne respecterait pas une ou plusieurs règles de référencement, ou en cas de signalement d'un ou plusieurs Utilisateurs ou encore dans le cadre d'une demande d'une autorité ou d'un tribunal.

La Boîte Naturo procède également au déréférencement du Praticien s'il est mis fin au contrat de référencement.

4. Que faut-il retenir à propos du compte de l'Utilisateur ?

Pour bénéficier des services de mise en relation avec des Praticiens, l'Utilisateur est invité à :

1° Créer un compte en renseignant ses données d'identité ainsi qu'un identifiant (une adresse mail) et un mot de passe robuste (qu'il est toutefois invité à changer régulièrement pour des raisons de sécurité)

2° Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique d'utilisation des données personnelles

L'Utilisateur a la possibilité de mettre à jour ses données personnelles à tout moment depuis son compte.

Il retrouve dans son espace personnel les messages qu'il a envoyés ou reçus d'un Praticien ainsi que les avis qu'il a publiés. Il retrouve aussi un agenda pour visualiser ses rendez-vous.

Les identifiants de connexion sont personnels. L'Utilisateur doit veiller à les conserver et les protéger contre la perte et l'accès non autorisé.

Il s'engage à informer La Boîte Naturo, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de vol ou perte d'identifiant ou mot de passe et/ou du terminal, susceptible de permettre à un tiers d'accéder à son compte.

'Utilisateur peut également, s'il le souhaite, demander la clôture de son compte en envoyant sa demande à [email protected].

En cas de suppression du compte, l'Utilisateur n'a plus accès à son compte. Ses données sont traitées, conformément à la politique d'utilisation de données personnelles de La Boîte Naturo.

5. Quelles sont les engagements de l'Utilisateur ?

L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU et en particulier, les règles suivantes :

• avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique ou être accompagné par son représentant légal ;
• ne pas être atteint de problèmes mentaux, ne pas être suivi en psychiatrie ;
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d'État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France ;
• créer un seul compte ;
• fournir sur son profil des informations exactes, à jour et sincères ;
• ne pas partager son identifiant, mot de passe, ne pas autoriser d'autres personnes à accéder à son compte, ni transférer son compte à quiconque (sans autorisation).

L'Utilisateur s'engage également à utiliser la plateforme dans les conditions suivantes :

• ne pas utiliser la plateforme aux fins d'entraver ou altérer son fonctionnement ;
• ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes de la plateforme ;
• ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
• ne pas importer ou intégrer de contenu non autorisé, inadapté qui serait illégal, qui violerait le droit à l'image, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à autrui, qui serait raciste, pornographique ou qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs.

Par ailleurs, La Boîte Naturo attire l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité de collaborer de manière active avec le Praticien avec lequel il entre en relation et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des rendez-vous, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle de santé (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

La Boîte Naturo rappelle à ce titre que les Praticiens référencés sur la plateforme ne sont pas des professionnels de santé mais uniquement des praticiens du bien-être. Les rendez-vous pris avec ces derniers ne remplacent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté.

6. Quels sont les engagements de La Boîte Naturo, éditeur de la plateforme Mon Pro du Bien-Être ?

La Société La Boîte Naturo assure exclusivement un rôle d'intermédiaire technique entre le Praticien et les Utilisateurs.

Elle n'a aucun rôle actif par exemple sur le sérieux et la qualité des Praticiens, dans la relation qui se créé entre le Praticien et les Utilisateurs, dans les contenus publiés par le Praticien, dans le contrôle des avis et messages des Utilisateurs à l'attention du Praticien, ou encore dans la gestion des rendez-vous.

Afin de permettre un accès et une utilisation optimum et sécurisée de la plateforme, La Boîte Naturo assure les prestations techniques suivantes :

• L'hébergement de la Plateforme et des données qu'il contient. L'hébergement est réalisé auprès de la société AZNETWORK certifiée HDS (Hébergement Données de Santé) sur un serveur dédié situé en France.
• La maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. La maintenance corrective sert à corriger les éventuels dysfonctionnements de la Plateforme. La maintenance évolutive a vocation à appliquer des mises à jour logiciels mineures ou majeures.
• La disponibilité de la Plateforme. La Boîte Naturo met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sauf pendant les périodes de maintenance. La Société La Boîte Naturo peut cependant interrompre l'accès à la Plateforme, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
• La sécurité de la Plateforme. La Boîte Naturo fait ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum de la Plateforme et s'engage à respecter la réglementation applicable en France.

7. Conditions relatives aux rendez-vous avec les praticiens du bien-être

L'Utilisateur peut prendre rendez-vous directement avec le Praticien de son choix depuis la plateforme en choisissant une date et un horaire disponible sur le calendrier en ligne du Praticien concerné.

Si le praticien l'a décidé, l'Utilisateur est invité à payer sur la Plateforme un acompte ou la totalité du prix du rendez-vous sélectionné.

En cas de paiement depuis la Plateforme, l'Utilisateur est immédiatement débité après avoir renseigné ses informations bancaires, lors de l'étape de validation du rendez-vous.

L'utilisateur reçoit une notification par mail lui confirmant le rendez-vous et, le cas échéant, le paiement effectué.

En cas de paiement d'acompte sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à régler le solde du rendez-vous directement au Praticien dans les conditions fixées par ce dernier.

Aucun remboursement de l'Utilisateur n'est possible depuis la Plateforme.

Pour toutes questions posées par un Utilisateur relatives aux confirmations de rendez-vous, paiement, remboursement, rétractation, annulation, réclamation, etc, celui-ci est invité à contacter directement le Praticien concerné.

La Plateforme assure uniquement la mise en relation, l'envoi et la réception des notifications relatives aux messages, demandes de rendez-vous et avis.

8. Avis publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs ayant eu un rendez-vous avec un Praticien ont la possibilité de laisser un avis sur le profil public du Praticien.

• La date de publication de chaque avis est mentionnée à proximité immédiate de celui-ci.
• Les avis sont classés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien).
• Il n'existe pas de procédure de contrôle des avis avant publication.

La Société La Boîte Naturo ne réalise aucune modération des avis avant leur publication. Une dépublication d'un avis est cependant possible, en cas de signalement pour avis présentant un caractère menaçant, injurieux, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, faux, pornographique, violent, offensant, indécent, obscène, agressif ou encore diffamatoire.

Un signalement relatif à un avis ou commentaire peut être fait après publication de celui-ci à l'adresse suivante : [email protected] avec le sujet « Signalement ».

En cas de signalement, une procédure est alors ouverte par La Boîte Naturo afin de savoir si les règles de référencement et/ou des CGU ont été respectées ou non par l'auteur de l'avis.

L'auteur concerné pourra éventuellement être contacté par La Boîte Naturo si nécessaire.

En cas d'avis ne respectant pas les règles des CGU, La Boîte Naturo se réserve la possibilité de le suspendre, supprimer ou de le modifier avec ou sans concertation et accord de l'auteur et/ou du Praticien concerné.

9. Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de La Boîte Naturo

La Société La Boîte Naturo détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son contenu et aux éléments la composant.

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. La mise à disposition de ceux-ci dans les conditions des présentes ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le droit d'accès et d'utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Licence consentie à l'Utilisateur pour lui permettre d'accéder et d'utiliser la plateforme

La Société La Boîte Naturo concède à l'Utilisateur, pendant la durée du compte Utilisateur et pour le monde entier, un droit d'accès et d'utilisation sur la plateforme, conformément à l'objet du Contrat, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.

L'Utilisateur s'interdit strictement toute autre utilisation des éléments de propriété intellectuelle visés précédemment, en dehors de l'objet des présentes, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des titulaires et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant la plateforme.

L'Utilisateur est avisé du fait qu'une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l'expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

L'Utilisateur est informé que La Boîte Naturo peut être amenée à utiliser des œuvres préexistantes, notamment des logiciels pour lesquels ils ont obtenu des droits nécessaires à leur utilisation.

En particulier, la plateforme est susceptible d'utiliser des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source ».

Les licences relatives à ces modules ou bibliothèques (qu'ils tiennent à votre disposition en cas de demande écrite) peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, l'utilisateur accepte que les titulaires ne puissent conférer plus de garantie qu'ils n'en tiennent eux-mêmes des licences de ces modules ou bibliothèques. Les titulaires excluent par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.

Exclusion de la garantie d'éviction

Par dérogation à l'article 1626 du Code civil, aucune garantie d'éviction n'est consentie concernant les éléments de propriété intellectuelle décrits précédemment.

10. Responsabilité de la société La Boîte Naturo

10.1. Responsabilité de La Boîte Naturo

La Boîte Naturo ne contrôle pas et n'est pas responsable du respect par le Praticien des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de pratique commerciale, publicité et communication, d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation de titres, etc et que le Praticien s'est engagé à parfaitement connaître et respecter. La Société ne relit pas le contenu renseigné par le Praticien sur son profil public. La Boîte Naturo ne réalise aucun contrôle a priori sur le contenu publié, et ne contrôle pas non plus les activités, discours, agissements et comportements du Praticien. La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces derniers.

La Société n'est pas non plus responsable des manquements contractuels ou délictuels du Praticien à l'égard des Utilisateurs et des tiers à la plateforme.

Par dérogation à l'article 15 de la LCEN, la société La Boîte Naturo est soumise à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne pourra être mise engagée que pour faute prouvée par l'Utilisateur, sauf si ce dernier est un particulier et que son préjudice est directement lié à des services payants achetés en ligne, étant rappelé que le service de mise en relation avec les Praticiens est un service gratuit pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que la société La Boîte Naturo ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l'utilisation faite par l'Utilisateur des contenus disponibles et services proposés sur la Plateforme.

L'utilisateur est seul responsable des choix qu'il fait et des conséquences de ses choix.

L'Utilisateur accepte que la responsabilité de la société La Boîte Naturo ne saurait être engagée en raison de l'inadaptation des informations et des services proposés par rapport à ses besoins.

La société La Boîte Naturo n'est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d'accès à Internet de l'Utilisateur.

La Boîte Naturo ne garantit pas les performances de la plateforme. Elle ne garantit pas non plus la continuité et la qualité des liaisons de communication du Praticien et notamment les défaillances d'accès à Internet. Ainsi, la responsabilité de La Boîte Naturo ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entraîné des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, de données.

La responsabilité de la société La Boîte Naturo ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l'exécution ou de l'inexécution, même partielle, de ses obligations au titre des présentes, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

En aucun cas, la responsabilité de La Boîte Naturo ne saurait être recherchée notamment en cas de ;

• faute, négligence, omission ou défaillance du Praticien, ou d'un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
• retard, absence ou insuffisance de collaboration du Praticien ou de l'Utilisateur,
• dysfonctionnement ou d'indisponibilité d'un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Praticien ou l'utilisateur,
• toute négligence ou omission d'un tiers autre qu'un sous-traitant sur lequel La Boîte Naturo n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
• perte ou destruction accidentelle de données par le Praticien, l'Utilisateur, ou un tiers ayant accédé au serveur, ou à la plateforme, au moyen des identifiants du compte,
• force majeure.

La responsabilité de la société La Boîte Naturo ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d'une chance, perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de la société La Boîte Naturo est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 500 €, sauf en cas de faute prouvée par un Utilisateur particulier.

10.2. Responsabilité du Praticien à l'égard de l'Utilisateur

Le Praticien est exclusivement responsable de ses activités, des contenus publiés sur son profil public sur la plateforme, dans les messages, des manquements et agissements, tant au plan contractuel et délictuel, à l'égard des Utilisateurs de la plateforme ainsi qu'à l'égard des tiers, sans aucun recours possible contre La Boîte Naturo, cette dernière ne fournissant qu'une plateforme technique et ne jouant qu'un rôle passif dans la mise en relation entre le Praticien et l'Utilisateur.

11. La protection des données personnelles

Dans le cadre de ses services, la société La Boîte Naturo est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs.

La société La Boîte Naturo s'engage à respecter la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien :

12. Modification des CGU

La société La Boîte Naturo se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales, qui seront accessibles depuis la plateforme. Lorsque que cela est nécessaire, l'Utilisateur est invité à accepter les modifications des CGU.

13. Convention de preuve

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu'en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d'authentification qu'ils expriment :

• les données de compte du Praticien et de l'Utilisateur
• les informations et données stockées sur la Plateforme
• les paiements réalisés depuis la Plateforme
• les cases à cocher pour recueillir le consentement
• les notifications automatiques

14. Règles à connaître en matière de résiliation

La Boîte Naturo se réserve la possibilité de résilier le compte d'un Utilisateur pour non-respect de l'un des termes des présentes CGU ou en cas de motif légitime.

L'Utilisateur peut à tout moment résilier l'accès à la plateforme, en demandant la suppression de son compte par mail à [email protected].

Toute résiliation entraîne automatiquement la fin du droit d'accès aux services.

15. Dispositions diverses

Chacune des clauses des présentes CGU doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu'elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l'une quelconque des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d'une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les Parties s'engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l'illicéité, la nullité ou l'inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d'exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

16. Droit applicable – Juridictions Compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile français, ou, au choix de ce dernier, au lieu de l'exécution des services, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.